Article 293 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
Jurisprudence appliquant l'article 293 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 janvier 2015, n° 13-11.632
de procédure civile , la condamne à payer à la Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux, aux droits de laquelle se trouve la société Diester industrie la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
AVAIT SOLLICITE A L'APPUI DE SA REQUETE EN DIVORCE, AUX MOTIFS QUE LES NOMS TEMOINS N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIES AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ORDONNE, D'OFFICE, UNE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 janvier 2015, 13-11.632, Inédit
de procédure civile , la condamne à payer à la Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux, aux droits de laquelle se trouve la société Diester industrie la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 15-28.651
de procédure civile ; 3°) ALORS QU' en se fondant sur la circonstance que M. … de procédure civile ; 7°) ALORS QUE , plus subsidiairement, à supposer que le déclarant en douane ayant acquitté la taxe sur la valeur…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1977, 76-40.004, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE L'ESPECE, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLAUSS, EMPLOYE COMME LIQUIDATEUR A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE…
- Cour de cassation, 8 novembre 1995, n° 94-10.249
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 288 ,293…
- Cour de cassation, 5 janvier 1977, n° 76-40.004
DE PROCEDURE CIVILE , DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE L'ESPECE, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLAUSS, EMPLOYE COMME LIQUIDATEUR A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE…
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 18-11.020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.