Article 292 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
S'il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé par le juge à retirer contre émargement l'écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se les faire adresser par le greffier de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 292 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 juin 2009, n° 08-18.991
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait remonter au 21 octobre 1999 le cours des intérêts dus sur les sommes allouées, l'arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-18.991, Inédit
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait remonter au 21 octobre 1999 le cours des intérêts dus sur les sommes allouées, l'arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties…
- Cour de cassation, 19 juin 1996, n° 94-20.642
la résidence d'Antoine chez ses grands-parents à Nice constituait un motif grave de révision de la fixation de cette résidence chez sa mère par le jugement homologant le divorce, la cour d'appel a violé le texte…
- Cour d'appel de Douai, 8 février 2024, n° 23/00830
de procédure civile ). … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1981, 79-15.510, Publié au bulletin
AOUT 1978, LUI-MEME FRAPPE D'UN POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-10.665, Publié au bulletin
de procédure civile et 212 bis du code des douanes communautaire ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant validé l'AMR émis le 28 mars 2007 et rejeter toutes les demandes de la société Esso, l'arrêt retient que…
- Cour de cassation, 25 juin 1998, n° 96-22.058
Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 292 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que des pièces et informations produites par M. … de procédure civile , rejette…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-21.047 21-24.496, Publié au bulletin
de procédure civile . » 31. … de procédure civile : 34.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.