Article 291 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction.
Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.
Jurisprudence appliquant l'article 291 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1994, 92-14.757, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par son engagement, la société était tenue dans les mêmes termes que les époux X..., l'arrêt retient que ces derniers s'étaient vu refuser par…
- Cour de cassation, 29 mars 1994, n° 92-14.757
de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par son engagement, la société était tenue dans les mêmes termes que les époux X..., l'arrêt retient que ces derniers s'étaient vu refuser par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-19.626, Publié au bulletin
de procédure civile , le condamne à payer à la receveuse des douanes de Pointe à Pitre, au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes de Guadeloupe la somme globale de 2 500…
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 08-19.626
de procédure civile , le condamne à payer à la receveuse des douanes de Pointe à Pitre, au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes de Guadeloupe la somme globale de 2 500…
- Cour de cassation, 24 octobre 2002, n° 01-01.335
l'évolution du comportement de la mère qui a mis sa fille en danger et a compromis son équilibre ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 novembre 1961, Publié au bulletin
PRIX D'UN BOVIN A LUI VENDU PAR VOLPELIER LE 19 SEPTEMBRE, ET QUI DUT ETRE ABATTU LE 5 OCTOBRE POUR TUBERCULOSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ETAIT REVOLU DES LE 5 OCTOBRE LE DELAI DE 15 JOURS FIXE POUR L'INTRODUCTION…
- Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 14-26.415
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à l'administration des douanes la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 91-05.083, Publié au bulletin
291 et suivants du Code civil ; alors d'autre part, qu'il était expressément précisé dans la convention définitive que l'engagement de M. … de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 375-1 du Code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.