Article 290 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction.
Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.
Jurisprudence appliquant l'article 290 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 février 2002, n° 99-19.954
au regard ensemble des articles 290 , 291 et 388-1 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel s'est fondée sur les résultats d'une enquête sociale diligentée postérieurement au jugement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-19.954, Inédit
regard ensemble des articles 290 , 291 et 388-1 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel s'est fondée sur les résultats d'une enquête sociale diligentée postérieurement au jugement de…
- Cour de cassation, 18 janvier 1993, n° 91-84.299
de procédure civile ; que notamment toute possibilité de mise en cause par voie de rétractation était exclue ; qu'il s'ensuit que seul un pourvoi en cassation pouvait être exercé contre de telles décisions à l'instar…
- Cour d'appel de Rouen, 5 décembre 2007, n° 06/03918
de procédure civile , signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience … de procédure civile .
- Cour d'appel de Rouen, 5 décembre 2007, 06/3918
de procédure civile , signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience … de procédure civile .
- Cour de cassation, 19 janvier 1994, n° 92-16.359
290 -3 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne constatant pas que les déclarations de l'enfant recueillies par le conseiller rapporteur avait fait l'objet d'un procès-verbal communiqué aux parties, la cour…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 01-16.379
le montant des impositions dont la perception a été différée..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un acquéreur qui a satisfait aux obligations de forme mentionnées à l'article 290 ne peut être soumis avant…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1993, 91-84.299, Inédit
de procédure civile ; que notamment toute possibilité de mise en cause par voie de rétractation était exclue ; qu'il s'ensuit que seul un pourvoi en cassation pouvait être exercé contre de telles décisions à l'instar…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.