Article 289 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 289 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-14.149, Publié au bulletin
prononcé le divorce des époux X... d'avoir statué sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure Virginie, née le 3 juin 1980, sans que la cause ait été préalablement communiquée au ministère…
- Cour de cassation, 2 avril 1996, n° 94-14.149
prononcé le divorce des époux X... d'avoir statué sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure Virginie, née le 3 juin 1980, sans que la cause ait été préalablement communiquée au ministère…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 92-20.682, Publié au bulletin
de procédure civile , 289 et 290.3°, dans sa rédaction ancienne, du Code civil, et 12 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ; Mais attendu qu'il résulte du texte même de la convention du 26…
- Cour de cassation, 4 janvier 1995, n° 92-20.682
de procédure civile , 289 et 290.3°, dans sa rédaction ancienne, du Code civil, et 12 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ; Mais attendu qu'il résulte du texte même de la convention du 26…
- Cour de cassation, 27 février 1996, n° 94-11.966
; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM. … de procédure civile ; Condamne la société La Corniche d'argent à une amende civile de 10 000 francs envers le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1991, 89-14.287, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors, de quatrième part, que l'arrêt qui constate que les sociétés étrangères n'avaient pas exercé d'action en revendication dans le délai de 4 mois prévu à l'article 59 de la loi du 13 juillet…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 03NC00460, inédit au recueil Lebon
de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R 102 ; qu'aux termes de l'article L 199 du livre des procédures fiscales En matière ...de taxe sur le chiffre d'affaires (...) les décisions…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 22/06121
de procédure civile ainsi qu'aux dépens. … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.