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En vigueur

Article 288-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2002 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…

Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.

Jurisprudence appliquant l'article 288-1 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel de Besançon, 28 mars 2024, n° 22/01466

    de procédure civile … Au surplus, en vertu de l'article 288 - 1 du code de procédure civile , lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments…

  • Cour d'appel de Caen, 11 mars 2025, n° 21/03357

    de procédure civile , débouté Mme [G] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre la SAS Locam-Location Automobiles Matériels, dit n'y avoir lieu à application de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.