Article 288 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2002 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
Jurisprudence appliquant l'article 288 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 19-14.438, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 30. … procédure civile .
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 19-14.438
de procédure civile . » Réponse de la Cour 30. … procédure civile .
- Cour de cassation, 11 février 1998, n° 96-16.495
ces conclusions, qu'aucun fait nouveau n'était intervenu depuis le 5 novembre 1987 alors que la plus jeune des enfants n'avait que 6 ans à la date de fixation de la pension, la cour d'appel a violé les articles 455 et…
- Cour de cassation, 15 avril 1999, n° 97-16.923
de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que les torts de l'épouse étaient excusés par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-16.495, Inédit
conclusions, qu'aucun fait nouveau n'était intervenu depuis le 5 novembre 1987 alors que la plus jeune des enfants n'avait que 6 ans à la date de fixation de la pension, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-16.923, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que les torts de l'épouse étaient excusés par le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit
288 DU CODE CIVIL ET 357 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE DE X... … DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME OU UN DELIT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 02-12.922, Publié au bulletin
Z... à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, au prix d'une violation de l'article 288 Code civil, des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.