Article 287 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
Jurisprudence appliquant l'article 287 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-20.164, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée non pas sur l'expertise à laquelle avaient donné lieu les précédents chèques, mais sur ces chèques eux-mêmes ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur…
- Cour de cassation, 6 octobre 1998, n° 96-20.164
de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée non pas sur l'expertise à laquelle avaient donné lieu les précédents chèques, mais sur ces chèques eux-mêmes ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur…
- Cour de cassation, 7 octobre 1999, n° 98-11.642
287 du Code civil ; que, d'autre part, l'enquête sociale instituée par l'article 287 -2 du Code civil pour déterminer l'intérêt de l'enfant afin de fixer sa résidence habituelle auprès de l'un ou l'autre de ses…
- Cour de cassation, 12 janvier 2012, n° 10-23.268
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour écarter le déni de…
- Cour de cassation, 14 mai 2009, n° 08-12.345
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ensemble les articles 287 , 288, 291 du code de procédure civile et 1324 du…
- Cour de cassation, 26 novembre 2014, n° 13-21.295
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 12 juin 1996, n° 95-10.256
de procédure civile et de l'article 287 du Code civil; alors que, d'autre part, en fixant à défaut d'accord amiable des parents la résidence des enfants les première et troisième et éventuellement cinquième fins de…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-12.211
287 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … 287 du Code de procédure civile .
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 147 (V) art. 147
- Cite Décret n°2016-651 du 20 mai 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 1470 (V) art. 1470
- Cite Code de procédure civile - art. 298 (V) art. 298
- Cite Code de procédure civile - art. 299 (V) art. 299
- Cite Code de procédure civile - art. 302 (V) art. 302
- Cite Code de procédure civile - art. 316 (V) art. 316
- Cite Code civil - art. 1366 art. 1366
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.