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En vigueur

Article 287 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…

Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

Jurisprudence appliquant l'article 287 du Code de procédure civile

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-20.164, Publié au bulletin

    de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée non pas sur l'expertise à laquelle avaient donné lieu les précédents chèques, mais sur ces chèques eux-mêmes ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur…

  • Cour de cassation, 6 octobre 1998, n° 96-20.164

    de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée non pas sur l'expertise à laquelle avaient donné lieu les précédents chèques, mais sur ces chèques eux-mêmes ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur…

  • Cour de cassation, 7 octobre 1999, n° 98-11.642

    287 du Code civil ; que, d'autre part, l'enquête sociale instituée par l'article 287 -2 du Code civil pour déterminer l'intérêt de l'enfant afin de fixer sa résidence habituelle auprès de l'un ou l'autre de ses…

  • Cour de cassation, 12 janvier 2012, n° 10-23.268

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour écarter le déni de…

  • Cour de cassation, 14 mai 2009, n° 08-12.345

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ensemble les articles 287 , 288, 291 du code de procédure civile et 1324 du…

  • Cour de cassation, 26 novembre 2014, n° 13-21.295

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile…

  • Cour de cassation, 12 juin 1996, n° 95-10.256

    de procédure civile et de l'article 287 du Code civil; alors que, d'autre part, en fixant à défaut d'accord amiable des parents la résidence des enfants les première et troisième et éventuellement cinquième fins de…

  • Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-12.211

    287 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … 287 du Code de procédure civile .

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.