Article 284 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 2013 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.
Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.
Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.
Jurisprudence appliquant l'article 284 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 5 mars 2009, n° 07-18.756
à des personnes non qualifiées ; qu'en décidant du contraire, le premier président a violé l'article 284 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2009, 07-18.756, Inédit
à des personnes non qualifiées ; qu'en décidant du contraire, le premier président a violé l'article 284 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, 13 mai 2015, n° 14-19.215
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 284 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-19.215, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 284 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le…
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-15.405
284 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … travail fourni par l'expert dont il était soutenu que son rapport était inexploitable et affecté de nombreuses erreurs et omissions, le premier président a…
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2024, n° 19/19177
de procédure civile pour ce faire. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2023, n° 20/12428
peut statuer en fonction des critères de l'article 284 du code de procédure civile A titre liminaire, il sera relevé que de nombreuses contestations élevées par M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-15.405, Inédit
284 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … travail fourni par l'expert dont il était soutenu que son rapport était inexploitable et affecté de nombreuses erreurs et omissions, le premier président a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.