Article 284-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.
Jurisprudence appliquant l'article 284-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 18-60.006
congrès national, et ajoute que ses expertises commises régulièrement depuis son inscription en 1998 et avant, constituent en elles-mêmes une formation pratique impliquant un approfondissement et des remises en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 18-60.006, Inédit
congrès national, et ajoute que ses expertises commises régulièrement depuis son inscription en 1998 et avant, constituent en elles-mêmes une formation pratique impliquant un approfondissement et des remises en…
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2019, n° 18/06087
de procédure civile … aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile , Dit qu'en application de l'article 284 - 1 du code de procédure civile , une copie du présent arrêt sera transmise par le Greffe au…
- Tribunal judiciaire de Béthune, 15 octobre 2024, n° 24/02541
[Z] se prévaut des dispositions de l'article 840 du Code de procédure civile . … article 284 - 1 du code de procédure civile , une copie du jugement rendu au vu de son avis peut être adressée ou remise sur sa demande à…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.