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En vigueur

Article 284-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…

Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.

Jurisprudence appliquant l'article 284-1 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.