Article 283 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l'expert, les parties présentes ou appelées.
Jurisprudence appliquant l'article 283 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-19.355
283 du code général des impôts et L. 313-23 du code monétaire et financier, par fausse interprétation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 283 , 1 et 3, du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2020, 18-19.355, Inédit
283 du code général des impôts et L. 313-23 du code monétaire et financier, par fausse interprétation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 283 , 1 et 3, du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 29 novembre 1993, 09-30.014, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre 1993 par le juge…
- Cour de cassation, 29 novembre 1993, n° 09-30.014
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre 1993 par le juge…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-16.636, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.842, Publié au bulletin
de la vente dans ce délai; qu'en décidant le contraire, pour la raison que le délai prévu par l'article 283 n'est pas impératif, la cour d'appel a violé les articles 129, alinéa 2, et 283 du décret du 31 juillet 1992…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-16.636
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 04-13.873, Publié au bulletin
revendiqué par le demandeur réponde aux conditions de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile qui s'appliquent à l'ensemble des actions en justice et retient qu'en l'espèce les demandeurs n'apportent pas aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.