Article 282 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.
Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier.
Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours.
Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Jurisprudence appliquant l'article 282 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2019, n° 18/15549
MOTIFS Sur la nullité de l'ordonnance du 12 février 2018 pour non respect du délai imparti aux parties par les articles 282 et 284 du code de procédure civile Aux termes de l'article 282 , alinéa 5, du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1971, 70-92.657, Publié au bulletin
. ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LES POURVOIS DES QUATRE DEMANDEURS ; VU LES MOYENS PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 , 550 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU…
- Cour de cassation, 3 mars 1971, n° 70-92.657
. ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LES POURVOIS DES QUATRE DEMANDEURS ; VU LES MOYENS PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 , 550 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU…
- Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, n° 19/01112
282 et 284 du code de procédure civile . … Elle souligne le temps qu'elle a dû passer pour rédiger ses notes aux parties, le pré-rapport et le rapport définitif La question du respect du délai de l'article 282 du code…
- Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, 19/011121
282 et 284 du code de procédure civile . … Elle souligne le temps qu'elle a dû passer pour rédiger ses notes aux parties, le pré-rapport et le rapport définitif La question du respect du délai de l'article 282 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-16.636, Publié au bulletin
X... est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, laquelle a abrogé les articles 282 à 285 du code civil, qui ne sauraient dès lors recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le…
- Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2019, 18/073521
de procédure civile . … Vu les articles 282 al 4, 284 et 16 du code de procédure civile : Annulons l'ordonnance rendue par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Rennes le 9 octobre…
- Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2019, n° 18/07352
de procédure civile . … Vu les articles 282 al 4, 284 et 16 du code de procédure civile : Annulons l'ordonnance rendue par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Rennes le 9 octobre…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.