Article 280 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 2013 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.
Jurisprudence appliquant l'article 280 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-17.077, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure…
- Cour de cassation, 21 juin 2023, n° 21-17.077
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-20.383, Publié au bulletin
pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-20.383
le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2015, n° 08/3231
de procédure civile . … de procédure civile , - condamner Ghislaine X... au paiement de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2015, 12/09314
de procédure civile . … de procédure civile , - condamner Ghislaine X... au paiement de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-27.518, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 30 novembre 2004, n° 02-12.788
de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande subsidiaire tendant à l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 280 - 1 alinéa 2 du Code civil, l'arrêt énonce que Mme X... n'a pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.