Article 281 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.
Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
Jurisprudence appliquant l'article 281 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 septembre 2002, n° 00-16.496
281 , 285 et 1134 du Code civil en considérant, pour exclure qu'un accord ait pu intervenir sur l'abandon en pleine propriété à Mme Y... de la part de M. … Y..., à qui elle a laissé la charge du remboursement du prêt…
- Cour de cassation, 4 février 1999, n° 96-15.423
281 et 130 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le recours exercé par M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M.
- Cour de cassation, 9 janvier 2007, n° 06-11.330
de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 281 et 282 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du…
- Cour de cassation, 4 février 1987, n° 85-18.296
T. et des revenus de celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 281 et 282 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, examinant les ressources de M. … de…
- Cour de cassation, 6 mars 1996, n° 94-13.120
de procédure civile : Attendu que M. … de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M.
- Cour de cassation, 28 février 1996, n° 94-18.300
de procédure civile , en se bornant à la seule affirmation, dépourvue de tout motif propre à en justifier, que l'altération des facultés mentales de Mme R. était depuis plus de 6 ans d'une gravité telle qu'aucune…
- Cour de cassation, 11 mars 1999, n° 97-14.782
281 et 384 du nouveau Code de procédure civile ) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des constatations de l'ordonnance ni des productions que M. et Mme Y... se soient désistés "de leur instance ou de leur action" avant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-17.532, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 281 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.