Article 279 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
Jurisprudence appliquant l'article 279 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-14.631
Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ARCHITECTES ASSOCIES à payer à la SCI VILLA MONA la somme de 131.700 €, ainsi que 2000 € par application de l'article 700 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 03-16.604, Publié au bulletin
279 du Code civil ; Et attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 279 du Code civil, de défaut de base légale au regard des articles 279 et 271 et de violation de l'article 455…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-14.631, Inédit
Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ARCHITECTES ASSOCIES à payer à la SCI VILLA MONA la somme de 131.700 , ainsi que 2000 par application de l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, 19 avril 2005, n° 03-16.604
279 du Code civil ; Et attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 279 du Code civil, de défaut de base légale au regard des articles 279 et 271 et de violation de l'article 455…
- Cour de cassation, 19 février 1992, n° 89-18.289
de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner Mme C., envers M. … B., sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1992, 89-18.289, Inédit
de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner Mme C., envers M. … B., sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 07-12.592, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 18-10.354
279 du code civil, « la convention du 19 mars 2013 », la cour d'appel a fait droit à une demande qui n'était pas formulée et a ainsi méconnu l'objet du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.