Article 278-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.
Jurisprudence appliquant l'article 278-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-24.718
278 - 1 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter une faute au titre du défaut d'installation du sous-sol et de l'installation de chauffage, l'arrêt retient que M. … Z... ne s'est pas prononcé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-24.718, Inédit
278 - 1 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter une faute au titre du défaut d'installation du sous-sol et de l'installation de chauffage, l'arrêt retient que M. … Y... ne s'est pas prononcé…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-10.570
de procédure civile ; 2. … de procédure civile , ensemble l'article 278 - 1 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-25.536
Aux termes des dispositions de l'article 278 - 1 du code de procédure civile , l'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa…
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 15-25.039
; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de…
- Cour de cassation, 13 juillet 2022, n° 21-18.564
278 - 1 et 282 du code de procédure civile ; 7) ALORS QUE le juge qui constate l'existence d'un préjudice, doit en ordonner la réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les services…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2015, 14-10.604 14-10.632, Publié au bulletin
de procédure civile . … 278 - 1 du Code de procédure civile , Monsieur X... a fait appel à un autre technicien dans un domaine ne relevant pas de ses compétences, ce qui est prévu et autorisé par le Code de procédure…
- Cour d'appel de Pau, 11 septembre 2023, n° 19/00006
de procédure civile . … La société Agour sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.