Article 278 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
Jurisprudence appliquant l'article 278 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau…
- Cour de cassation, 8 février 2005, n° 03-12.421
en décharge de ces impositions supplémentaires ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 885-O ter du Code général des…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 18-10.416
. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 03-12.421, Inédit
demande en décharge de ces impositions supplémentaires ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 885-O ter du Code général…
- Cour d'appel de Pau, 11 septembre 2023, n° 19/00006
de procédure civile . … Mais, d'une part, l'article 278 du code de procédure civile dispose que l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité…
- Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2024, n° 23/05880
de procédure civile ; Rappelle que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint à son rapport définitif en application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2022, 18-25.456, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 8. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 15-16.307
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.