Article 277 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Lorsque le ministère public est présent aux opérations d'expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l'avis de l'expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.
Jurisprudence appliquant l'article 277 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 01-02.085, Publié au bulletin
277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile, et qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , le demandeur est invité à présenter ses observations avant le…
- Cour de cassation, 13 mai 2003, n° 01-02.085
277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile, et qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , le demandeur est invité à présenter ses observations avant le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-12.004, Publié au bulletin
277 du décret du 27 novembre 1991 ensemble les articles 1486 et 1488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les productions, le premier président a été saisi régulièrement par M. … de procédure…
- Cour de cassation, 5 juin 2003, n° 02-12.004
277 du décret du 27 novembre 1991 ensemble les articles 1486 et 1488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les productions, le premier président a été saisi régulièrement par M. … de procédure…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-14.309
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 277 du livre des procédures fiscales et L. 631-1 du code de commerce ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 18-14.309, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 277 du livre des procédures fiscales et L. 631-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2022, n° 22/08766
de procédure civile . … [M] laquelle mentionne expressément que : ' Conformément aux articles 277 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et 527 du code de procédure civile , le recours doit être formé suivant les…
- Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2022, n° 22/08746
de procédure civile . … [P] laquelle mentionne expressément que : ' Conformément aux articles 277 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et 527 du code de procédure civile , le recours doit être formé suivant les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.