Article 276 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.
Jurisprudence appliquant l'article 276 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 octobre 2005, n° 03-18.379
Y..., sur la disparité entre les parties, au lieu d'apprécier, ainsi que le lui commandait l'article 276 -3 du Code civil, l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins desdites parties, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-20.193, Publié au bulletin
276 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 276 -3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'article 33 VI…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-12.805, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2 ) aux termes de l'article 276 -3 du Code civil, la révision de la prestation compensatoire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le…
- Cour de cassation, 22 mars 2005, n° 04-13.757
de procédure civile ; 3 ) que les juges doivent se placer au jour où ils statuent pour dire si les changements importants dans les ressources et les revenus des parties nécessitent une suppression de la prestation…
- Cour de cassation, 19 septembre 2007, n° 06-20.193
276 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 276 -3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'article 33 VI…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 03-12.805
de procédure civile ; 2 ) aux termes de l'article 276 -3 du Code civil, la révision de la prestation compensatoire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-18.379, Inédit
Y..., sur la disparité entre les parties, au lieu d'apprécier, ainsi que le lui commandait l'article 276 -3 du Code civil, l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins desdites parties, la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-16.085, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, appréciant la situation du débiteur…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 38 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 art. 38
- Cite Décret n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-13 (V) art. R3211-13
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-14 (VD) art. R3211-14
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-2 (M) art. 1136-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.