Article 275 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 1999 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.
Jurisprudence appliquant l'article 275 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-14.035, Publié au bulletin
en partageant les dépens de l'instance en conversion entre les époux a violé l'article 1136 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si l'alinéa 1er de l'article 1147 devenu l'article 1136 du nouveau code…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 05-14.035
en partageant les dépens de l'instance en conversion entre les époux a violé l'article 1136 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si l'alinéa 1er de l'article 1147 devenu l'article 1136 du nouveau code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 86-10.027, Publié au bulletin
est ainsi imposée, a violé les droits de la défense consacrés par les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession d'actions, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-25.753, Publié au bulletin
de paiement de la prestation compensatoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de…
- Cour de cassation, 4 novembre 1987, n° 86-10.027
est ainsi imposée, a violé les droits de la défense consacrés par les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession d'actions, à…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-25.753
de paiement de la prestation compensatoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-18.212, Publié au bulletin
René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande des consorts X..., condamne M. … 275 du Code de Procédure Civile .
- Cour de cassation, 31 mai 2005, n° 03-15.768
de la rente temporaire et capital et, partant, a violé l'article 21, alinéa 2, de la loi du 30 juin 2000, les articles 275 et 275-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.