Article 274 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l'expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers ; le procès-verbal est signé par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article 274 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 10-10.706
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2011, 10-10.706, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-21.047 21-24.496, Publié au bulletin
de procédure civile . » 31. … de procédure civile : 34.
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-26.033
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. … 274 et 275 du code civil et 1079 du code de procédure civile ;
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 21-21.047
de procédure civile . » 31. … de procédure civile : 34.
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-20.001
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 14-29.630
de procédure civile , la condamne à payer à M. … compensatoire la pleine propriété de l'immeuble indivis sans préciser la valeur qu'elle reconnaissait à cette attribution, la cour d'appel a violé les articles 274 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
JURIDICTION QUI DECOULAIT DE CETTE STIPULATION AU PROFIT DES TRIBUNAUX DE MANNHEIM, LIEU DU SIEGE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, CONSTITUAIT POUR CELLE-CI UN DROIT DONT ELLE POUVAIT SE PREVALOIR EN TOUT ETAT DE CAUSE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.