Article 273 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 1999 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.
Jurisprudence appliquant l'article 273 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 mars 1996, n° 94-19.493
de procédure civile : Attendu que M. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 94-19.493, Inédit
de procédure civile : Attendu que M. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2017, n° 14/01048
de procédure civile . … La SAS CARREFOUR HYPERMARCHES qui succombe sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 7 juin 2012, n° 11-14.676
de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de M. … de procédure…
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 18-17.051
de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de…
- Cour de cassation, 2 avril 2015, n° 14-10.822
de procédure civile ; 3. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 25 janvier 2018, n° 17-11.147
de procédure civile ; Attendu que le groupement d'intérêt économique Gecica s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 ; que son mémoire dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, 28 janvier 2021, n° 19-24.383
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 6 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999 art. 6
- Cite Code de procédure civile - art. 1121 (VD) art. 1121
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-2 (M) art. 1136-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.