Article 261 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article 261 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 15-26.273
de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE : « Sur l'information relative à l'offre. … de procédure civile ;
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2018, 15-26.273, Inédit
de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE : « Sur l'information relative à l'offre. … de procédure civile ;
- Cour d'appel de Bordeaux, 20 février 2024, n° 22/02557
de Procédure Civile . … de procédure civile et aux dépens d'appel.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-15.987, Publié au bulletin
261 du décret du 23 mars 1967, en faisant valoir que l'assignation de M. … de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que l'insertion parue dans un journal d'annonces légales mentionnait une…
- Cour de cassation, 13 février 1996, n° 94-11.204
261 -7.1 du Code général des impôts exonérant la Caisse centrale de la TVA, et qui s'est bornée à retenir, sans autre analyse, que l'expert estimait dans son rapport que les parties récupèrent la TVA, a violé les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juillet 1989, 89NC00168, inédit au recueil Lebon
de procédure civile ou des ventes publiques aux enchères de meubles et effets mobiliers qu'il réalise seul ou concurremment avec d'autres officiers ministériels ; que, par contre, ne relèvent pas de son activité…
- Cour de cassation, 4 juin 1996, n° 94-15.987
261 du décret du 23 mars 1967, en faisant valoir que l'assignation de M. … de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que l'insertion parue dans un journal d'annonces légales mentionnait une…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-19.532
261 , 4-4° du code général des impôts au 15 mai 2014, dont la portée était déjà éclairée depuis 2006 par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la cour a violé l'article 12 du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.