Article 262 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du consultant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
Jurisprudence appliquant l'article 262 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1972, 72-92.608, Publié au bulletin
(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 MAI 1972, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE, LE PREMIER, POUR INFRACTION AUX ARTICLES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-16.044, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 15-19.453
262 du code général des impôts et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article 262 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur…
- Cour de cassation, 27 juin 1972, n° 72-92.608
(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 MAI 1972, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE, LE PREMIER, POUR INFRACTION AUX ARTICLES…
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-16.044
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-19.453, Inédit
262 du code général des impôts et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article 262 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1985, 84-14.626, Publié au bulletin
262 -1 DU CODE CIVIL ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE REVENDICATION SERIEUSE, SANS EN PRECISER LA NATURE ET LE FONDEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1998, 95-17.549, Publié au bulletin
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 1995 : Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cet arrêt ; Sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 avril 1995…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.