Article 260 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article 260 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 19-25.841
[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … [B], de sorte les époux n'étant plus recevables à le contester, le divorce avait acquis force de chose…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-28.605
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 260 du code civil, ensemble les articles 270 et 271 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-28.605, Inédit
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 260 du code civil, ensemble les articles 270 et 271 du même code.
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/11/2018, 413526
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 20-23.695
juin 2020, la cour d'appel a violé les articles les articles 260 et 271 du code civil ensemble les articles 500 et 909 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 3. … au plus tôt le 10 juin 2020, la cour…
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 21-14.599
260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile ; 2°) que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2022, 20-22.793, Publié au bulletin
260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-14.946, Publié au bulletin
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.