Article 259 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.
Jurisprudence appliquant l'article 259 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 juillet 2006, n° 05-20.898
259 -3 et 271 anciens du code civil, applicables à la cause ; Mais attendu que l'obligation édictée par l'article 259 -3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, n'est assortie…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-15.244, Publié au bulletin
l'article 205 du nouveau Code de procédure civile pose une exception en prohibant l'audition, aux enquêtes de divorce, des descendants des époux, mais n'interdit nullement la production de lettres dont ces descendants…
- Cour de cassation, 5 juillet 2001, n° 99-15.244
que l'article 205 du nouveau Code de procédure civile pose une exception en prohibant l'audition, aux enquêtes de divorce, des descendants des époux, mais n'interdit nullement la production de lettres dont ces…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-20.898, Inédit
259 -3 et 271 anciens du code civil, applicables à la cause ; Mais attendu que l'obligation édictée par l'article 259 -3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, n'est assortie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 07-21.796
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le…
- Cour de cassation, 13 mai 1998, n° 96-19.734
259 -3 du Code civil, M. … des éléments de preuve ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a débouté…
- Cour de cassation, 15 avril 1999, n° 97-15.278
X... avait été en mesure de discuter l'origine des documents litigieux, n'a pas constaté que Mme Y... les avait obtenus dans des conditions irrégulières au regard de l'article 259 -1 du Code civil ; D'où il suit que le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.