Article 258 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.
Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Jurisprudence appliquant l'article 258 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 19 ET 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
258 ET 444 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU CHEF DU JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, TOUT EN ACCUEILLANT…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-16.363
2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes de la société Simga ; Condamne la société Simga aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de…
- Cour de cassation, 6 juin 2001, n° 98-11.408
de procédure civile ; 3 / qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 258 de l'annexe II au Code général des impôts qu'un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme inachevé lorsque les conditions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-16.363, Inédit
janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes de la société Simga ; Condamne la société Simga aux dépens exposés devant les juges du fond et la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2001, 98-11.408, Inédit
de procédure civile ; 3 / qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 258 de l'annexe II au Code général des impôts qu'un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme inachevé lorsque les conditions…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08/03/2007, 04NC00878, Inédit au recueil Lebon
de procédure civile ; Vu la 6ème directive du Conseil des communautés européennes n° 77/388 CEE du 17 mai 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 SUSVISE, "LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.