Article 257 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article 257 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 janvier 2015, n° 13-26.097
une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; que l'article 1115 du Code de procédure civile indique que le règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue à l'article 257 -2 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-13.081, Publié au bulletin
257 -7° et 257-8°-1-c du code général des impôts ; Attendu que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 octobre 1973, 86095, publié au recueil Lebon
AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 707, 964 ET 972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2015, 13-26.097, Inédit
une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; que l'article 1115 du Code de procédure civile indique que le règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue à l'article 257 -2 du…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 16-10.692
[F], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 257 -2 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-10.692, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 257 -2 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 07-13.081
257 -7° et 257-8°-1-c du code général des impôts ; Attendu que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-20.028
de règlement des intérêts pécuniaires des époux" ; que, suivant les dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile , "la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.