Article 256 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.
Jurisprudence appliquant l'article 256 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2 avril 2015, n° 14-10.822
de procédure civile ; 3. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2017, n° 16/04014
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2015, 14-10.822, Inédit
de procédure civile ; 3. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-11.329
de procédure civile . 5. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 17-17.219
de procédure civile , rejette la demande de la société Carrefour hypermarchés et la condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants - Participations extérieures la somme de 3 000 euros ; Ainsi…
- Cour de cassation, 18 décembre 2014, n° 13-20.198
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 96-10.145 96-10.147, Publié au bulletin
X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande fondée sur l'article 256 du Code de procédure civile local tendant à voir dire que les relations pécuniaires des parties sont régies par l'ordonnance de…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1961, Publié au bulletin
256 ET 268 U CODE DE PROCEDURE CIVILE , TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE "LE TRIBUNAL OU LE JUGE COMMISSAIRE" INDIFFEREMMENT, PEUT AUTORISER " UNE PROROGATION DE L'ENQUETE OU L'AUDITION DE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.