Article 254 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article 254 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-12.770, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 31 mars 2010, n° 09-12.770
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 19/02/2009, 07VE00205, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile , devenu le code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 08-22.010, Publié au bulletin
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 1er décembre 2010, n° 08-22.010
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 12-11.516, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 254 et 255 du code civil, ensemble les articles 1121 et…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-26.016
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 98-85.702, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 de l'ancien Code pénal, de l'article 227-3 du Code pénal, des articles 1069-5 1111…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.