Article 255 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du constatant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
Jurisprudence appliquant l'article 255 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-25.456, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile…
- Cour de cassation, 21 septembre 2023, n° 21-25.456
de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 11-12.308, Publié au bulletin
255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le cas échéant, de…
- Cour de cassation, 2 février 2012, n° 11-12.308
255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le cas échéant, de…
- Cour de cassation, 2 février 2012, n° 11-12.310
255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le cas échéant, de…
- Cour de cassation, 2 février 2012, n° 11-12.309
255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le cas échéant, de…
- Cour de cassation, 8 mars 2018, n° 16-16.863
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 11-12.309, Inédit
255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le cas échéant, de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.