Article 253 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.
Jurisprudence appliquant l'article 253 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1974, 73-10.462, Publié au bulletin
DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR, AINSI QU'ELLE LE SOLLICITAIT, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 05-12.400, Publié au bulletin
ayant fait l'objet d'une publication ; que dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que, si le nantissement des parts sociales s'était valablement opéré dès la signification à la société exigée par l'article 253…
- Cour de cassation, 30 janvier 1974, n° 73-10.462
DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR, AINSI QU'ELLE LE SOLLICITAIT, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
POUVANT SE TROUVER TEMPORAIREMENT EN EXCEDENT, ET CONCLUT QUE DAME X..., A QUI IL APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT, N'AYANT ARTICULE AUCUN FAIT ADMISSIBLE ET PERTINENT, NI OBSERVE…
- Cour de cassation, 16 mai 2006, n° 05-12.400
ayant fait l'objet d'une publication ; que dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que, si le nantissement des parts sociales s'était valablement opéré dès la signification à la société exigée par l'article 253…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1972, 71-14.812, Publié au bulletin
JUSTEMENT CRITIQUE, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE NON SUR LA PERTINENCE OU L'OPPORTUNITE DE L'OFFRE DE PREUVE MAIS SUR L'ADMISSIBILITE DU FAIT ALLEGUE, EU EGARD AUX DROITS DE LA…
- Cour de cassation, 6 décembre 1972, n° 71-14.812
JUSTEMENT CRITIQUE, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE NON SUR LA PERTINENCE OU L'OPPORTUNITE DE L'OFFRE DE PREUVE MAIS SUR L'ADMISSIBILITE DU FAIT ALLEGUE, EU EGARD AUX DROITS DE LA…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
TITRE A L'ORIGINE DE L'OCCUPATION ETANT UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR BENEFICIER DU MAINTIEN LEGAL QUI EST PERSONNEL, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE COMME IL L'A FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.