Article 250 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.
Jurisprudence appliquant l'article 250 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
ANNULE, l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la 2e chambre, section B de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge de la SCI Verica ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
ANNULE, l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la 2e chambre, section B de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge de la SCI Verica ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, 27 septembre 2012, n° 11-17.168
de procédure civile ; 2. … de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-17.168, Inédit
de procédure civile ; 2. … de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, 27 septembre 2012, n° 11-17.169
de procédure civile ; 2. … de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-17.169, Inédit
de procédure civile ; 2. … de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, 17 avril 2008, n° 06-19.565
X..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 67 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les articles 250 , 251 et 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1416 du code de procédure civile ; Mais…
- Conseil d'État, , 30/07/2009, 330177, Inédit au recueil Lebon
de procédure civile qui fait obligation au requérant de se présenter devant le juge des affaires familiales dès lors qu'il s'agit d'une procédure en divorce fondée sur les articles 250 à 250-3 du code civil ; qu'elles…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.