Article 251 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Jurisprudence appliquant l'article 251 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-20.584, Publié au bulletin
251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 2. … a violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-20.584
251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 2. … a violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-21.767
D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-21.767, Inédit
D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit
A ETE DELEGUE MEME APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET QUE SEUL LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES L'A DESIGNE COMME ASSESSEUR…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
POURVOI, N'A NULLEMENT DENATURE LES ECRITURES DE LA CAUSE, A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS…
- Cour de cassation, 14 janvier 2015, n° 13-20.296
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, examinée d'office après avertissement délivré aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 06-10.871, Publié au bulletin
251 du code civil, 74 et 1110 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1110 et 74 du nouveau code de procédure civile qu'en matière de divorce…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.