Article 249 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Jurisprudence appliquant l'article 249 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1981, 79-17.092, Publié au bulletin
SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL, CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 249 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS PRECISEMENT DEFINIES DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT…
- Cour de cassation, 18 mai 1981, n° 79-17.092
SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL, CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 249 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS PRECISEMENT DEFINIES DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 93-21.053, Publié au bulletin
Sur le moyen de cassation relevé d'office : Vu les articles 249 -1 et 510-2 du Code civil, ensemble les articles 117, 120, 121 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'un jugement d'un tribunal de…
- Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 30 mai 2006
de Procédure Civile … 249 et 145 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que l'article 249 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que "le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des…
- Cour de cassation, 6 février 1996, n° 93-21.053
Sur le moyen de cassation relevé d'office : Vu les articles 249 -1 et 510-2 du Code civil, ensemble les articles 117, 120, 121 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'un jugement d'un tribunal de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-15.687, Publié au bulletin
Y..., qui n'avait pas été attrait devant la cour d'appel, a, le 5 juin 1990, formé contre cette décision un pourvoi fondé sur la violation des articles 249 -1 et 510-2 du Code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi…
- Cour de cassation, 17 décembre 1991, n° 90-15.687
Y..., qui n'avait pas été attrait devant la cour d'appel, a, le 5 juin 1990, formé contre cette décision un pourvoi fondé sur la violation des articles 249 -1 et 510-2 du Code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1984, 83-10.945, Publié au bulletin
249 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ET ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE POUR IRREGULARITE DE FOND N'A PAS A…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.