Article 247 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article 247 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-19.869, Publié au bulletin
et d'avoir statué au fond, en violation des articles 247 , alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile , sur la demande relative à la pension alimentaire alors, selon le moyen, que le juge aux…
- Cour de cassation, 25 mai 1992, n° 90-19.869
et d'avoir statué au fond, en violation des articles 247 , alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile , sur la demande relative à la pension alimentaire alors, selon le moyen, que le juge aux…
- Cour de cassation, 17 décembre 1998, n° 97-14.130
247 du même Code, et des articles 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile ; que, subsidiairement, quand bien même le contentieux relatif à la contribution aux charges du mariage se rattacherait-il à la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 97-14.130, Inédit
247 du même Code, et des articles 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile ; que, subsidiairement, quand bien même le contentieux relatif à la contribution aux charges du mariage se rattacherait-il à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 12-17.646, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 247 , 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1961, Publié au bulletin
. ; QUE, L'EPOUSE DEFAILLANTE RESIDANT A NEW-YORK, LE JUGEMENT ET L'ACTE DE SIGNIFICATION ONT ETE REMIS, PAR L'HUISSIER COMMIS, AU PARQUET DE LA SEINE, PUIS TRANSMIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69, 10O DU CODE DE…
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 12-17.646
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 247 , 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-19.161, Publié au bulletin
247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 225-254 et L. 237-12 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel a imputé au liquidateur une absence fautive de provision "alors que la SA Nitris faisait l'objet…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.