Article 246 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Jurisprudence appliquant l'article 246 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 92-15.852, Publié au bulletin
X... alors qu'aucun appel n'était possible contre une telle décision, la cour d'appel a violé les articles 246 du Code civil, 460, 543, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 92-15.852
X... alors qu'aucun appel n'était possible contre une telle décision, la cour d'appel a violé les articles 246 du Code civil, 460, 543, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-18.424, Publié au bulletin
246 du code civil, les époux avaient saisi le juge d'une requête établie selon les formes prescrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 246 du code civil et 1077 du nouveau code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 11-26.751, Publié au bulletin
246 et 247-2 du code civil ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce aux torts partagés formée par M. … de procédure civile , rejette la demande de M.
- Cour de cassation, 18 novembre 2010, n° 09-17.427
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 246 , 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 04-18.424
246 du code civil, les époux avaient saisi le juge d'une requête établie selon les formes prescrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 246 du code civil et 1077 du nouveau code…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 11-26.751
246 et 247-2 du code civil ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce aux torts partagés formée par M. … de procédure civile , rejette la demande de M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-17.427, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 246 , 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.