Article 245 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Jurisprudence appliquant l'article 245 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-11.872, Publié au bulletin
Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1997, 96-10.654, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 02-13.528, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, 2 octobre 1997, n° 96-10.654
Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule…
- Cour de cassation, 21 juillet 1992, n° 91-11.872
Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer…
- Cour de cassation, 3 février 2004, n° 02-13.528
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 94-14.803, Publié au bulletin
Attendu que le divorce des époux X..... a été prononcé à leurs torts partagés sur demande du mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245 , alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau…
- Cour de cassation, 22 juin 2004, n° 02-15.470
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 2 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1121 (VD) art. 1121
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-2 (M) art. 1136-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.