Article 244 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.
Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.
Jurisprudence appliquant l'article 244 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 23 novembre 2006, n° 05-15.245
X..., son assuré, les deux instances ayant été jointes, a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, investie, par l'effet dévolutif de l'appel, de la…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 17-20.581
de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.245, Inédit
X..., son assuré, les deux instances ayant été jointes, a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, investie, par l'effet dévolutif de l'appel, de la…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21/11/2019, 18MA01978, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de…
- Cour de cassation, 13 juin 1995, n° 93-12.856
Z... par le biais de la société Chemicals" ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette articulation, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions, et par là même violé l'article 455 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 93-12.856, Inédit
Z... par le biais de la société Chemicals" ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette articulation, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions, et par là même violé l'article 455 du…
- Cour de cassation, 11 juillet 2002, n° 00-21.879
244 , alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte de l'article 244 , alinéa 2, du Code civil qu'une cause nouvelle survenue ou découverte après la…
- Cour de cassation, 3 février 2000, n° 98-16.262
regard de l'article 244 du Code civil ; et qu'enfin, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.