Article 243 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.
Jurisprudence appliquant l'article 243 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1979, 78-12.487, Publié au bulletin
243 , 275 ET 279 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE 235 ALINEA 2 DU NOUVEAU…
- Cour de cassation, 16 juillet 1979, n° 78-12.487
243 , 275 ET 279 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE 235 ALINEA 2 DU NOUVEAU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1981, 80-13.862, Publié au bulletin
A ACCEPTE LA COMMUNAUTE ; QU'UN ARRET IRREVOCABLE DU 14 MAI 1964, A PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN CONSENTIE, LE 6 JUILLET 1949, PAR M. ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1984, 82-15.044, Publié au bulletin
243 ANCIEN DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRONONCANT LADITE NULLITE, SELON LE MOYEN, AU PROFIT DU MARI QUI, AYANT FAIT DEFAUT TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, NE LE DEMANDAIT PAS, LA DECISION CRITIQUEE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-14.552, Publié au bulletin
décision ne constituerait pas une cause péremptoire de divorce et que la cour d'appel, en s'abstenant d'apprécier, comme elle en avait le devoir, si les faits invoqués par l'épouse étaient de nature à entraîner le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2004, 01-02.338, Publié au bulletin
243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour garantir le remboursement de prêts consentis par la banque Woolwich, Yves X... a adhéré le 18 mars 1996 au contrat d'assurance de groupe souscrit par le…
- Cour de cassation, 31 janvier 1984, n° 82-15.044
243 ANCIEN DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRONONCANT LADITE NULLITE, SELON LE MOYEN, AU PROFIT DU MARI QUI, AYANT FAIT DEFAUT TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, NE LE DEMANDAIT PAS, LA DECISION CRITIQUEE…
- Cour de cassation, 3 novembre 1981, n° 80-13.862
A ACCEPTE LA COMMUNAUTE ; QU'UN ARRET IRREVOCABLE DU 14 MAI 1964, A PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN CONSENTIE, LE 6 JUILLET 1949, PAR M. ……
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.