Article 242 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.
Jurisprudence appliquant l'article 242 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 24 octobre 2002, n° 00-17.297
civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions rapportées par l'arrêt attaqué lui-même, M. … 242 et 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1999, 98-10.283, Publié au bulletin
de procédure civile et les articles 242 et 251 et suivants du Code civil ; enfin, que la requête en divorce pour faute constitue le préalable obligatoire de l'autorisation donnée par le magistrat conciliateur…
- Cour de cassation, 8 juillet 1999, n° 98-10.283
de procédure civile et les articles 242 et 251 et suivants du Code civil ; enfin, que la requête en divorce pour faute constitue le préalable obligatoire de l'autorisation donnée par le magistrat conciliateur…
- Cour de cassation, 7 octobre 1999, n° 97-21.986
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 00-17.297, Inédit
civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions rapportées par l'arrêt attaqué lui-même, M. … 242 et 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2000, 99-12.458, Publié au bulletin
ainsi pour rejeter la demande en divorce de Mme X... par des motifs qui ne s'expliquent pas sur le grief relatif au fait, pour son mari, de l'avoir chassée du domicile conjugal après y avoir installé contre son gré sa…
- Cour de cassation, 9 juillet 1997, n° 94-11.363
au regard des articles 242 et 1353 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de…
- Cour de cassation, 30 novembre 2000, n° 99-12.458
ainsi pour rejeter la demande en divorce de Mme X... par des motifs qui ne s'expliquent pas sur le grief relatif au fait, pour son mari, de l'avoir chassée du domicile conjugal après y avoir installé contre son gré sa…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.