Article 241 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien.
Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.
Jurisprudence appliquant l'article 241 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-16.903, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, lors de l'assemblée générale de clôture de la liquidation du 24 juin 1993, l'unanimité des actionnaires présents, représentant plus du quart du capital et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-11.169, Publié au bulletin
première de ces dispositions régirait tant les opérations de débit que de crédit et les subordonnerait à la délivrance d'informations non visées par le décret précité, la cour d'appel a(urait) violé la loi des 16-24…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 08-19.898, Publié au bulletin
Y..., ès qualités, avait fait valoir que l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 était seul applicable à l'exclusion des articles 241 et 242 du même décret dès lors que la saisie-attribution pratiquée le 16 février…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1977, 76-40.684, Publié au bulletin
L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (CLAUSES GENERALES COMMUNES) DU 31 MARS 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 08-19.898
Y..., ès qualités, avait fait valoir que l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 était seul applicable à l'exclusion des articles 241 et 242 du même décret dès lors que la saisie-attribution pratiquée le 16 février…
- Cour de cassation, 19 octobre 1999, n° 97-16.903
de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci, l'arrêt retient que les actionnaires minoritaires n'ont pas donné…
- Cour de cassation, 19 octobre 1977, n° 76-40.684
L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (CLAUSES GENERALES COMMUNES) DU 31 MARS 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES…
- Cour de cassation, 21 octobre 2003, n° 01-11.169
première de ces dispositions régirait tant les opérations de débit que de crédit et les subordonnerait à la délivrance d'informations non visées par le décret précité, la cour d'appel a(urait) violé la loi des 16-24…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.