Article 248 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge.
Jurisprudence appliquant l'article 248 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mai 1960, Publié au bulletin
LES DEBATS AIENT LIEU, EN MATIERE DE DIVORCE EN CHAMBRE DU CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSENT QU'A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE…
- Cour d'appel d'Agen, du 23 mai 2002, 01/00397
Monsieur COMBES, A... rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur LEBREUIL Président et Monsieur CERTNER A..., en application des dispositions des articles 945-1 et…
- Cour d'appel d'Agen, 23 mai 2002, n° 01/00397
Monsieur COMBES, A... rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur LEBREUIL Président et Monsieur CERTNER A..., en application des dispositions des articles 945-1 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1971, 70-10.722, Publié au bulletin
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE LES ARTICLES 248 , ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2001, 98-23.339, Publié au bulletin
Y..., le juge d'appel a violé les articles 248 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 6° que la lecture et l'analyse des dires des parties, d'une part, la rédaction des réponses à ces dires dans le cadre du…
- Cour de cassation, 5 avril 2001, n° 98-23.339
Y..., le juge d'appel a violé les articles 248 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 6° que la lecture et l'analyse des dires des parties, d'une part, la rédaction des réponses à ces dires dans le cadre du…
- Cour de cassation, 10 février 1971, n° 70-10.722
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE LES ARTICLES 248 , ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1970, 69-11.750, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE L'ARTICLE 248 , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.