Article 237 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Jurisprudence appliquant l'article 237 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 13-27.898, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 13-27.898
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-11.693, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-16.724, Publié au bulletin
237 de la loi du 24 juillet 1966, au motif que cette assemblée du 19 décembre 1987 n'a pas délibéré sur une transformation de la société, la cour d'appel s'est fondée sur un fait étranger au débat et a violé l'article…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-21.694
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … Susceptible d'appel, le jugement est réputé…
- Cour de cassation, 23 novembre 2000, n° 97-11.950
X... de leur propre comptabilité dépourvue d'incidence quant à l'examen de l'impartialité de l'expert ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la…
- Cour de cassation, 28 mars 2002, n° 00-21.199
de procédure civile ; 2 / que, le fait que M. … du Code civil ; qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-20.172
de procédure civile , ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2. … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.