Article 236 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Jurisprudence appliquant l'article 236 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 15-14.449
236 du code de procédure civile ne dispensait pas le juge de respecter une telle exigence, la cour d'appel a violé les articles 236 et 245, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu que le non respect par le…
- Cour de cassation, 20 octobre 2015, n° 14-22.571
au regard de l'article 24 du protocole n° 3 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972, la cour d'appel a violé les articles 236 du code des douanes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-14.449, Inédit
236 du code de procédure civile ne dispensait pas le juge de respecter une telle exigence, la cour d'appel a violé les articles 236 et 245, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu que le non respect par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-12.484, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 236 , 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la caducité de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2015, 14-22.571, Inédit
au regard de l'article 24 du protocole n° 3 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972, la cour d'appel a violé les articles 236 du code des douanes…
- Cour de cassation, 6 mai 2004, n° 02-12.484
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 236 , 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la caducité de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-18.286, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 99-19.894, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble l'article 114, alinéa 1er, dudit Code et l'article 236 du décret du 31 juillet 1992 ; 3° que l'article 1er du décret du 31 juillet 1992 pose expressément que, " sauf dispositions…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.