Article 235 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.
Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Jurisprudence appliquant l'article 235 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2007, 05-14.283, Publié au bulletin
235 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable et l'adage specialia generalibus derogant ; Mais attendu qu'ayant retenu que le délai de prescription de trois ans, prévu aux articles 235 et 247 de la loi du 24…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 05-14.283
235 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable et l'adage specialia generalibus derogant ; Mais attendu qu'ayant retenu que le délai de prescription de trois ans, prévu aux articles 235 et 247 de la loi du 24…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 07-10.921, Publié au bulletin
235 et 237 du nouveau code de procédure civile ; 4°/ que l'expert doit accomplir sa mission avec impartialité ; qu'en se bornant, pour refuser de prononcer le dessaisissement de l'expert, à affirmer que la société…
- Cour de cassation, 15 novembre 2007, n° 07-10.921
235 et 237 du nouveau code de procédure civile ; 4°/ que l'expert doit accomplir sa mission avec impartialité ; qu'en se bornant, pour refuser de prononcer le dessaisissement de l'expert, à affirmer que la société…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-19.520
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 23 avril 2003, n° 00-21.698
de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que l'importance des frais financiers eût résulté d'un choix de gestion dans lequel le commissaire aux comptes n'avait pas à s'immiscer, la surfacturation d'agios et les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-19.520, Inédit
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 15-16.164
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.