Article 234 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.
La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article 234 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-12.864, Publié au bulletin
", la cour d'appel a rajouté au texte une condition qu'il ne contient pas et violé les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas si, pour être récusé, l'expert n'avait pas…
- Cour de cassation, 18 février 2003, n° 01-01.326
Z..., irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 234 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui entend récuser le technicien doit le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1986, 85-17.122., Publié au bulletin
234 du nouveau Code de procédure civile à l'article 341 du même code, sur l'existence d'un procès entre les demandeurs à la récusation et les experts au sujet de la rémunération de ceux-ci et sur l'inimitié notoire en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 93-16.758, Publié au bulletin
d'appel dans le délai légal ; qu'en se déterminant ainsi alors qu'en vertu de l'article 1135 du nouveau Code de procédure civile , le Tribunal restait compétent pour statuer sur la nullité de la procédure antérieure à…
- Cour de cassation, 8 février 2006, n° 04-12.864
judiciaire", la cour d'appel a rajouté au texte une condition qu'il ne contient pas et violé les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas si, pour être récusé, l'expert…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 93-16.758
d'appel dans le délai légal ; qu'en se déterminant ainsi alors qu'en vertu de l'article 1135 du nouveau Code de procédure civile , le Tribunal restait compétent pour statuer sur la nullité de la procédure antérieure à…
- Cour de cassation, 15 décembre 1986, n° 85-17.122
234 du nouveau Code de procédure civile à l'article 341 du même code, sur l'existence d'un procès entre les demandeurs à la récusation et les experts au sujet de la rémunération de ceux-ci et sur l'inimitié notoire en…
- Cour de cassation, 17 février 2011, n° 10-16.419
A... fait grief à l'arrêt de déclarer la demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 234 , 155 et 155-1 du code de procédure civile que l'expertise prescrite en cours d'instance ne dessaisit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.