Article 233 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.
Jurisprudence appliquant l'article 233 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LA…
- Cour de cassation, 25 novembre 1999, n° 97-20.062
C... s'est porté demandeur reconventionnel en divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; que Mme Y..., qui a conclu au prononcé du divorce par application des articles 233 et 297 du…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-10.570
233 et 278 du code de procédure civile ; 2. … 233 et 278 du code de procédure civile , ensemble l'article 278-1 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 7 janvier 1965, n° 64-40.226
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 91-13.970, Publié au bulletin
Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 1990), qui a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 233 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 97-20.062, Inédit
C... s'est porté demandeur reconventionnel en divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; que Mme Y..., qui a conclu au prononcé du divorce par application des articles 233 et 297 du…
- Cour de cassation, 28 octobre 1992, n° 91-13.970
Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 1990), qui a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 233 du Code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2024, n° 24/34366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/34366 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FDC N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 12 Décembre 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.