Article 232 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Jurisprudence appliquant l'article 232 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1980, 79-11.322, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE LES ARTICLES 232 , 255, 262 ET 284 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA…
- Cour de cassation, 29 octobre 1980, n° 79-11.322
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE LES ARTICLES 232 , 255, 262 ET 284 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA…
- Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 19-14.075
U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. K... … de procédure civile .
- Cour de cassation, 14 avril 1999, n° 97-41.073
de procédure civile ; alors que, de seconde part, le juge ne peut déléguer ses pouvoirs à l'expert ; qu'en fondant sa décision sur les seules évaluations de l'expert, la cour d'appel a délégué ses pouvoirs, violant…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
AU POURVOI, A DEPOSE LE 31 MAI 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 ET 245 DU CODE CIVIL ; QUE LE 13 NOVEMBRE 1961, ELLE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-14.075, Inédit
U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. K... … de procédure civile .
- Cour de cassation, 3 mars 2010, n° 08-12.395
de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause ; 4° / que la convention du 9 juillet 2003 prévoyait seulement que le sort de l'actif immobilier serait réglé par un état liquidatif, tandis que celui-ci…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-41.073, Inédit
de procédure civile ; alors que, de seconde part, le juge ne peut déléguer ses pouvoirs à l'expert ; qu'en fondant sa décision sur les seules évaluations de l'expert, la cour d'appel a délégué ses pouvoirs, violant…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L442-4 (VD) art. L442-4
- Cite Code de procédure civile - art. 155-1 (V) art. 155-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte art. 65
- Cite Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice art. 1
- Cite Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice art. 1
- Cite Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L442-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L442-4
- Cite Code de procédure civile art. 155-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.