Article 238 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.
Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Jurisprudence appliquant l'article 238 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2012, 10-16.359, Publié au bulletin
du divorce du chef de la seconde ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la…
- Cour de cassation, 5 janvier 2012, n° 10-16.359
le prononcé du divorce du chef de la seconde ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2011, 07-13.167, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la société Sogesprom, la condamne à payer à la société de gestion Pierre Cardin la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre…
- Cour de cassation, 8 décembre 2011, n° 07-13.167
de procédure civile , rejette la demande de la société Sogesprom, la condamne à payer à la société de gestion Pierre Cardin la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL ET 171 (ANCIEN) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES "LE JUGE DOIT D'ABORD STATUER, S'IL Y A LIEU, SUR LA COMPETENCE DU…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
238 , 248 DU CODE CIVIL ET 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES MESURES PROVISOIRES, RENDUES NECESSAIRES PAR UNE INSTANCE EN DIVORCE SONT ORDONNEES POUR LA DUREE DE LADITE INSTANCE, LAQUELLE SE CONTINUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-00.543, Publié au bulletin
de procédure civile ; 5 / qu'une réparation peut être allouée que pour autant qu'un dommage existe et qu'elle ne doit être ni inférieure ni supérieure au dommage ; que le fait pour l'administration des Impôts de mettre…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 15-20.982
de procédure civile , les condamne à payer à la société Memento films international la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.